avis complémentaire sur les mesures antidumping du PVC importé Proprietaire Iberma labor-department BOUYA AMI ABDELLATIF A603654 ND00003215D n° de Patente 35712413 17, October 2025 LABOR-DEPARTMENT
avis détaillant les résultats de l'enquête sur les mesures antidumping du PVC
Contenu du document
ROYAUME DU MAROC
Ministère de l'Industrie et du Commerce
Direction Générale du Commerce
Rabat, 02 Août 2023
N° D00003215
Propriétaire: Bouya Ami Abdellatif A603654.
N° de Patente: Iberma Labor-department 35712413
Registration: 17, October 2025.
Avis n° DDC/09/2023
Complémentaire de l'avis n° DDC/0612023 concernant les résultats de l'enquête conjointe relative aux réexamens à l'expiration et de révision de la mesure antidumping appliquée aux importations du PVC originaires de l'Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique.
Le Ministère de l'Industrie et du Commerce porte à la connaissance des parties concernées dans l'enquête conjointe, relative aux réexamens à l'expiration et de révision de la mesure antidumping appliquée aux importations du PVC originaires de l'Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique, que les taux du droit antidumping définitif révisés qu'il envisage d'appliquer aux importations du PVC se présentent comme suit :
- Origine : Pays de l'Union européenne - Droit antidumping définitif révisé : 5,5%
- Origine : Royaume-Uni - Droit antidumping définitif révisé : 5,5%
- Origine : Mexique - Droit antidumping définitif révisé : 8%
Il y a lieu de rappeler que le droit antidumping appliqué aux importations du PVC originaires de l'Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique a fait l'objet d'une enquête conjointe de réexamen, initiée en date du 13 juillet 2022, au titre de l'article 41 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale. Les conclusions de cette enquête sont consignées dans l'avis public n° DDC/0612023 pouvant être consulté sur le lien suivant : https://www.mcinet.gov.ma/fr/antidumping
